Natinf 31184
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord d'une attestation de formation d'expert valable
Que signifie le Natinf 31184 ?
Le Natinf 31184 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport fluvial de marchandises dangereuses sans attestation de formation d’expert valable à bord. L’infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, impose la présence d’un document certifiant la compétence du personnel chargé de la sécurité lors du transport de matières dangereuses par voie navigable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31184 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence, à bord d’un bateau fluvial, d’une attestation de formation valable pour le personnel chargé du transport de marchandises dangereuses. Cette obligation, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, s’inscrit dans le cadre réglementaire national et international (notamment l’ADN du 26 mai 2000 et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009), qui impose des normes strictes pour prévenir les risques liés à ces transports. L’attestation vise à garantir que les intervenants maîtrisent les procédures de sécurité, les mesures d’urgence et les règles de manipulation spécifiques aux matières dangereuses.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31184
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.