Natinf 31186
Transport fluvial de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat d'agrement
Que signifie le Natinf 31186 ?
Le Natinf 31186 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à transporter par voie fluviale des marchandises dangereuses sans détenir à bord le certificat d’agrément prévu par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, s’applique au transporteur ou à l’exploitant du bateau concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31186 correspond à l’infraction de transport fluvial de marchandises dangereuses en l’absence du certificat d’agrément obligatoire à bord du bateau. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, impose la présence d’un document attestant la conformité du bateau et de son équipage aux normes de sécurité applicables. Les marchandises dangereuses, définies par leur potentiel de risque pour la santé, l’environnement ou la sécurité publique, doivent faire l’objet d’un agrément préalable pour tout transport fluvial. L’infraction est caractérisée dès lors que le certificat, délivré après vérification des conditions techniques et opérationnelles, n’est pas disponible à bord lors du contrôle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31186
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.