Natinf 31153
Recours illegal a une entreprise de transport public routier de personnes pour executer des services librement organises
Que signifie le Natinf 31153 ?
Le Natinf 31153 vise un délit réprimé par l’article L.3452-8 du Code des transports, consistant à recourir illégalement à une entreprise de transport public routier de personnes pour exécuter des services librement organisés, en violation des dispositions encadrant l’organisation et l’exploitation de ces transports prévues aux articles L.3111-17, L.3113-1 et L.3411-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31153 correspond au délit de recours illégal à une entreprise de transport public routier de personnes pour l’exécution de services librement organisés, tel que défini par l’article L.3452-8 du Code des transports. Cette infraction sanctionne le fait de contourner les règles strictes encadrant l’organisation des transports publics routiers de personnes, notamment celles prévues aux articles L.3111-17, L.3113-1 et L.3411-1, qui imposent des obligations en matière d’autorisation, de sécurité et de régularité du service. L’article R.3111-6 précise par ailleurs les conditions d’exercice de ces activités. Ce délit vise à protéger l’équilibre du secteur et à garantir la qualité des services offerts aux usagers, en évitant les pratiques illégales qui faussent la concurrence et compromettent la sécurité des transports.
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