Natinf 30649
Location a la place, par personne morale, de véhicule de moins de 10 places effectuant une prestation de transport routier de personnes a titre onereux sans reservation prealable
Que signifie le Natinf 30649 ?
Le Natinf 30649 vise un délit prévu par les articles L.3120-2 §I, L.3120-1 et R.3120-2 du code des transports, réprimé à l’article L.3124-12 §III. Il sanctionne la location à la place, par une personne morale, d’un véhicule de moins de 10 places pour une prestation de transport routier de personnes à titre onéreux sans réservation préalable, activité réservée aux professionnels autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30649 correspond au délit de location illégale de véhicules par une personne morale dans le cadre d’une prestation de transport routier de personnes à titre onéreux. Plus précisément, cette infraction réprime la mise à disposition à la place, sans réservation préalable, d’un véhicule de moins de 10 places, une activité encadrée par les articles L.3120-1, L.3120-2 §I et R.3120-2 du code des transports. L’article L.3124-12 §III du même code prévoit les sanctions applicables, tandis que les articles 131-38 et 131-39 8° et 9° du code pénal définissent les peines complémentaires encourues par les personnes morales, notamment des amendes et des interdictions d’exercer. Ce dispositif vise à réguler le secteur du transport de personnes et à prévenir les pratiques illégales portant atteinte à la sécurité et à la concurrence.
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