Natinf 30692
Exercice de l'activite de protection des navires depuis un navire exterieur
Que signifie le Natinf 30692 ?
Le Natinf 30692 correspond au délit d'exercice illégal de l'activité de protection des navires depuis un navire extérieur, sans autorisation préalable. Il vise spécifiquement les personnes réalisant des missions de sûreté maritime pour des navires français ou en eaux territoriales françaises, sans respecter les conditions légales prévues par le Code de la sécurité intérieure et le Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30692 réprime l'exercice illégal de l'activité de protection des navires depuis un navire extérieur, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.617-12-1 8°, L.611-1 alinéa 1 4° du Code de la sécurité intérieure (CSI) et L.5441-1 alinéa 2 du Code des transports. Cette infraction concerne les personnes qui, sans autorisation, assurent des missions de protection ou de sûreté pour des navires battant pavillon français ou naviguant dans les eaux territoriales françaises, depuis un navire étranger ou non immatriculé en France. Les dispositions légales exigent que ces activités soient exercées par des entreprises agréées, conformément aux règles de sécurité maritime et de lutte contre les actes illicites en mer. Les articles L.617-12-1 alinéa 1 et L.617-15 du CSI prévoient les sanctions applicables à cette pratique illégale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter