Natinf 30683
Recours a plusieurs entreprises, par un armateur, pour une meme prestation de protection des navires
Que signifie le Natinf 30683 ?
Le Natinf 30683 vise le délit commis par un armateur qui recourt simultanément à plusieurs entreprises pour assurer la protection d’un même navire. Cette infraction, prévue par les articles L.617-12-1 3°, L.611-1 alinéa 1 4° du Code de la sécurité intérieure et L.5441-1 du Code des transports, réprime une pratique susceptible de compromettre la cohérence et la sécurité des dispositifs de protection maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30683 correspond au délit de recours par un armateur à plusieurs entreprises pour une même prestation de protection des navires, une infraction encadrée par le Code de la sécurité intérieure et le Code des transports. Selon les dispositions des articles L.617-12-1 3°, L.611-1 alinéa 1 4° du Code de la sécurité intérieure et L.5441-1 du Code des transports, cette pratique est interdite car elle peut entraîner des risques pour la sécurité des navires en fragmentant la responsabilité et la coordination des mesures de protection. L’infraction est réprimée par les articles L.617-12-1 alinéa 1 et L.617-15 du Code de la sécurité intérieure, qui visent à garantir l’efficacité et la fiabilité des dispositifs de sûreté maritime en évitant les conflits d’intérêts ou les chevauchements entre prestataires.
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