Natinf 30689
Mise a disposition non autorisee d'arme, element d'arme ou munition par une entreprise de protection des navires
Que signifie le Natinf 30689 ?
Le Natinf 30689 correspond au délit de mise à disposition non autorisée, par une entreprise de protection des navires, d’une arme, d’un élément d’arme ou de munitions. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels habilités, en violation des obligations prévues par le Code des transports et le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.617-12-1 5° et L.5442-5.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30689 réprime la mise à disposition non autorisée d’armes, d’éléments d’armes ou de munitions par une entreprise chargée de la protection des navires, conformément aux dispositions du Code des transports et du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne les entreprises agréées au titre de l’article L.611-1 du Code de la sécurité intérieure, qui sont tenues de respecter des règles strictes en matière de détention et de manipulation d’armes dans le cadre de leurs missions. L’article L.617-12-1 5° du Code de la sécurité intérieure précise que cette infraction résulte d’un manquement aux obligations légales, tandis que les articles L.5442-5 et suivants du Code des transports encadrent les conditions d’exercice de la protection des navires. Les entreprises concernées doivent notamment se conformer aux modalités fixées par les articles R.5442-1 et R.5442-2 du même code, sous peine de sanctions pénales.
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