Natinf 30675
Transport fluvial de marchandise dangereuse a l'aide de materiel n'ayant pas satisfait aux epreuves et visites obligatoires
Que signifie le Natinf 30675 ?
Le Natinf 30675 correspond au délit de transport fluvial de marchandises dangereuses à l’aide d’un matériel n’ayant pas satisfait aux épreuves et visites techniques obligatoires prévues par la réglementation. Il vise les exploitants ou transporteurs utilisant des équipements non conformes, exposant à des risques pour la sécurité des voies navigables et des personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30675 réprime le transport fluvial de marchandises dangereuses effectué avec un matériel n’ayant pas subi les épreuves et visites périodiques imposées par les articles L.1252-5 et suivants du code des transports, ainsi que par les dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN). Ce délit, prévu à l’article L.1252-5 I 2° du code des transports, sanctionne l’utilisation d’équipements non conformes aux normes techniques, compromettant la sécurité des opérations de transport. Les règles applicables, détaillées dans les annexes de l’ADN et dans l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, imposent des contrôles stricts pour prévenir les risques d’accidents, de pollution ou d’explosion. L’infraction suppose la connaissance ou la négligence de l’obligation de conformité du matériel utilisé, sans qu’un dommage effectif soit nécessaire pour caractériser l’infraction.
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