Natinf 30638
Prise en charge d'un client sur une voie publique sans justification de reservation prealable par le conducteur d'un véhicule de moins de 10 places executant un service occasionnel de transport public collectif
Que signifie le Natinf 30638 ?
Le Natinf 30638 vise un délit prévu par les articles L.3116-4, L.3120-2 et R.3112-1 du Code des transports, réprimant la prise en charge d'un client sur une voie publique par un conducteur de véhicule de moins de 10 places exécutant un service occasionnel de transport public collectif sans justification de réservation préalable. L'infraction suppose l'absence de contrat préalable entre le transporteur et le client, caractérisant une activité illicite de transport à la demande.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30638 correspond à un délit défini par le Code des transports, sanctionnant spécifiquement la prise en charge d'un passager sur la voie publique par un conducteur de véhicule de transport public collectif de moins de 10 places, sans réservation préalable valide. Cette infraction, encadrée par les articles L.3116-4, L.3120-2 et R.3112-1, cible les services occasionnels de transport qui contournent les obligations légales de contractualisation préalable, essentielles pour garantir la régularité et la traçabilité des prestations. Elle s'applique lorsque le conducteur, agissant dans le cadre d'un service occasionnel, embarque un client sans preuve d'une réservation antérieure, ce qui distingue cette pratique des activités autorisées de transport à la demande ou de taxis.
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