Natinf 30659
Stationnement irregulier d'un véhicule dans la zone cote ville d'un aerodrome
Que signifie le Natinf 30659 ?
Le Natinf 30659 vise le stationnement irrégulier d’un véhicule dans la zone côté ville d’un aérodrome, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.6372-12 alinéa 1 2° et R.6341-9 alinéa 1 3° du Code des transports, réprime un comportement susceptible de perturber l’ordre public ou la sécurité aéroportuaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30659 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant le stationnement irrégulier d’un véhicule dans la zone dite « côté ville » d’un aérodrome, c’est-à-dire les espaces situés à proximité immédiate des infrastructures aéroportuaires mais en dehors des zones strictement réservées aux opérations aériennes. Cette infraction, encadrée par les articles R.6372-12 alinéa 1 2° et R.6341-9 alinéa 1 3° du Code des transports, vise à prévenir les risques d’encombrement ou de perturbation de la circulation dans des secteurs critiques pour la sécurité et la fluidité des accès aux aérodromes. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les motifs d’irrégularité, le stationnement peut être considéré comme illicite en l’absence d’autorisation spécifique, en violation des règles locales d’urbanisme ou des arrêtés municipaux, ou encore lorsqu’il entrave la libre circulation des véhicules de secours ou des usagers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30659
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.