Natinf 30648
Organisation illegale par personne morale d'un systeme de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes a titre onereux en véhicule de moins de dix places
Que signifie le Natinf 30648 ?
Le Natinf 30648 vise un délit commis par une personne morale consistant à organiser illégalement un système de mise en relation entre clients et conducteurs pour le transport routier rémunéré de personnes, lorsque ce transport est effectué avec un véhicule de moins de dix places. Cette infraction, prévue aux articles L.3143-4, L.3120-1 et L.3120-2 du code des transports, réprime l’exercice non autorisé d’une activité réglementée dans le secteur des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30648 correspond à l’infraction d’organisation illégale, par une personne morale, d’un système de mise en relation de clients avec des conducteurs proposant un transport routier de personnes à titre onéreux, dès lors que ce transport est réalisé avec un véhicule de moins de dix places. Cette activité, strictement encadrée par le code des transports, nécessite des autorisations spécifiques pour être exercée légalement. L’article L.3143-4 du code des transports, combiné aux articles L.3120-1 et L.3120-2, sanctionne cette pratique lorsqu’elle est mise en œuvre sans respecter les conditions légales. Les peines encourues par la personne morale, prévues aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal, peuvent inclure une amende ainsi que des peines complémentaires telles que la dissolution, l’interdiction d’exercer certaines activités ou la fermeture d’établissements.
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