Natinf 30648
DélitOrganisation illegale par personne morale d'un systeme de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes a titre onereux en vehicule de moins de dix places
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Description et éléments constitutifs
Délit d'organisation illégale par une personne morale d'un système de mise en relation de clients avec des conducteurs pour le transport rémunéré de personnes en véhicule de moins de dix places, réprimé par les articles L.3143-4 du code des transports et 131-38, 131-39 du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 30648
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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