Natinf 30656
Acces irregulier d'une personne dans la zone cote ville d'un aerodrome
Que signifie le Natinf 30656 ?
Le Natinf 30656 vise une contravention de 3e classe réprimant l'accès irrégulier d'une personne dans la zone côté ville d'un aérodrome, sans autorisation ou en méconnaissance des règles de sécurité. Prévu par les articles R.6372-12 alinéa 1 2° et R.6341-9 alinéa 1 3° du Code des transports, ce comportement expose à des sanctions administratives ou pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30656 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l'accès non autorisé ou irrégulier dans la zone dite « côté ville » d'un aérodrome, définie par le Code des transports. Cette infraction, prévue aux articles R.6372-12 alinéa 1 2° et R.6341-9 alinéa 1 3°, vise à protéger les périmètres sécurisés des aéroports en interdisant toute intrusion susceptible de compromettre la sûreté des installations ou des opérations aériennes. Les textes applicables encadrent strictement les conditions d'accès à ces zones, réservées aux personnes dûment habilitées ou accompagnées, et répriment les manquements à ces obligations. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les éléments constitutifs, cette contravention expose généralement à une amende de troisième classe, conformément au régime contraventionnel du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30656
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.