Natinf 30691
Revente par une entreprise de protection des navires d'arme ou munition dans un état tiers a l'union europeenne
Que signifie le Natinf 30691 ?
Le Natinf 30691 vise un délit correspondant à la revente, par une entreprise agréée pour la protection des navires, d’armes ou de munitions à destination d’un État tiers à l’Union européenne. Cette infraction, encadrée par les articles L.617-12-1 7°, L.611-1 alinéa 1 4° du Code de la sécurité intérieure et les articles L.5442-5 alinéa 2 et L.5441-1 du Code des transports, concerne spécifiquement les acteurs habilités dans le cadre de la sécurité maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30691 réprime la revente illicite d’armes ou de munitions par une entreprise de protection des navires vers un État non membre de l’Union européenne. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par les dispositions du Code de la sécurité intérieure et du Code des transports, notamment les articles L.617-12-1 7°, L.611-1 alinéa 1 4°, L.5442-5 alinéa 2 et L.5441-1. Elle cible les entreprises agréées pour assurer la sécurité des navires, qui détournent leur activité en commercialisant des matériels de guerre ou assimilés en dehors du cadre légal européen. Les articles L.617-12-1 alinéa 1 et L.617-15 du Code de la sécurité intérieure précisent les conditions de répression de ce manquement, qui porte atteinte aux règles strictes encadrant le commerce des armes et la sécurité collective.
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