Natinf 30685
Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires pour un navire non eligible
Que signifie le Natinf 30685 ?
Le Natinf 30685 vise un délit maritime réprimant le recours par un armateur à une entreprise de protection des navires pour un navire non éligible, en violation des dispositions du code de la sécurité intérieure et du code des transports. L’infraction suppose l’engagement d’une telle entreprise sans respecter les conditions d’éligibilité prévues par les textes, notamment l’article L.617-12-1 4° du CSI.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30685 correspond à un délit prévu par le code de la sécurité intérieure et le code des transports, sanctionnant le recours illégal d’un armateur à une entreprise de protection des navires lorsque le navire concerné ne remplit pas les critères d’éligibilité fixés par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles L.617-12-1 4°, L.611-1 alinéa 1 4° du CSI, ainsi que par les articles L.5442-1 et L.5441-1 du code des transports, vise à prévenir les pratiques non autorisées en matière de sécurité maritime. Elle suppose que l’armateur ait sollicité ou utilisé les services d’une entreprise de protection sans respecter les conditions légales, notamment celles définies par le décret n°2014-1418 du 28 novembre 2014. Les textes répressifs, notamment l’article L.617-15 du CSI, permettent de sanctionner ce manquement, garantissant ainsi le respect des règles applicables à la protection des navires.
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