Natinf 30652
Non respect des conditions particulieres d'acces a la zone cote piste d'un aerodrome par une personne admise a y penetrer
Que signifie le Natinf 30652 ?
Le Natinf 30652 vise la contravention de 4e classe réprimant le non-respect, par une personne préalablement admise, des conditions particulières d’accès à la zone côté piste d’un aérodrome, telles que définies par les règles de sécurité aéroportuaire. L’infraction suppose une autorisation initiale suivie d’un manquement aux restrictions applicables à cette zone réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30652 correspond à une contravention de 4e classe prévue par l’article R.6372-12, alinéa 1er, 1° du code des transports, qui sanctionne le non-respect des conditions spécifiques d’accès à la zone côté piste d’un aérodrome. Cette infraction concerne exclusivement les personnes ayant obtenu une autorisation préalable pour pénétrer dans cette zone sensible, mais qui enfreignent les restrictions imposées, par exemple en matière de circulation, d’équipements ou de procédures de sécurité. L’article R.6341-9, alinéa 1er, 4° A) du même code encadre les obligations liées à ces accès. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette contravention relève des dispositions générales applicables aux infractions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30652
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.