Natinf 30686
Acquisition non autorisee, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition
Que signifie le Natinf 30686 ?
Le Natinf 30686 vise le délit d'acquisition, par une entreprise de protection des navires, d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions sans autorisation préalable. Cette infraction, prévue aux articles L.617-12-1 5° et L.5442-5 du Code des transports, concerne spécifiquement les acteurs agréés pour la sécurité maritime agissant en dehors du cadre réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30686 réprime l'acquisition non autorisée d'armes, d'éléments d'armes ou de munitions par une entreprise de protection des navires, une activité strictement encadrée par le Code de la sécurité intérieure et le Code des transports. Selon l'article L.617-12-1 5° du Code de la sécurité intérieure, cette infraction s'applique aux entreprises agréées pour assurer la protection des navires, qui doivent respecter des conditions strictes pour l'acquisition et la détention de matériels de défense. Les articles L.5442-5 et R.5442-1 du Code des transports précisent les obligations incombant à ces entreprises, notamment en matière de traçabilité et d'autorisation préalable. Le non-respect de ces dispositions constitue un délit, sanctionné par les articles L.617-12-1 et L.617-15 du Code de la sécurité intérieure.
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