Natinf 30654
Non respect des conditions particulieres d'acces et de stockage de marchandises a l'interieur de la zone cote piste d'un aerodrome

Informations clés

Description

Le Natinf 30654 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 4e classe, le manquement aux règles spécifiques régissant l’accès et le stockage de marchandises dans la zone côté piste d’un aérodrome. Prévue par les articles R.6372-12 et R.6341-9 du Code des transports, cette infraction concerne toute personne, qu’elle soit opérateur, transporteur ou simple usager, qui ne respecte pas les conditions fixées pour garantir la sûreté et la fluidité des opérations aéroportuaires. Ces dispositions visent notamment à prévenir les risques liés à la circulation des biens dans des zones sensibles, où la sécurité des vols et des infrastructures doit être préservée. L’infraction est constituée dès lors que les prescriptions relatives à l’entreposage, au déplacement ou à l’accès des marchandises ne sont pas observées, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger effectif.

Montant des contraventions