Natinf 30657
Circulation irreguliere d'une personne dans la zone cote ville d'un aerodrome
Que signifie le Natinf 30657 ?
Le Natinf 30657 correspond à une contravention de 3e classe réprimant la circulation irrégulière d'une personne dans la zone côté ville d'un aérodrome, prévue par les articles R.6372-12 alinéa 1 2° et R.6341-9 alinéa 1 3° du Code des transports. Cette infraction vise tout individu pénétrant ou circulant dans cette zone sans autorisation ou en méconnaissance des règles de sécurité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30657 sanctionne la circulation irrégulière d'une personne dans la zone côté ville d'un aérodrome, définie comme une contravention de 3e classe par le Code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles R.6372-12 alinéa 1 2° et R.6341-9 alinéa 1 3°, concerne toute présence non autorisée ou non conforme aux prescriptions de sécurité dans cette zone spécifique, souvent soumise à des restrictions pour des raisons de sûreté ou de gestion des flux. Les textes visent à prévenir les risques liés à l'accès non contrôlé à des espaces sensibles, sans pour autant prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende détaillée dans les dispositions citées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30657
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.