Natinf 30658
Circulation irreguliere d'un véhicule dans la zone cote ville d'un aerodrome
Que signifie le Natinf 30658 ?
Le Natinf 30658 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la circulation irrégulière d'un véhicule dans la zone côté ville d'un aérodrome, telle que définie par les articles R.6372-12 et R.6341-9 du Code des transports. Cette infraction vise tout conducteur pénétrant ou circulant dans cette zone sans autorisation ou en méconnaissance des règles de sécurité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30658 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la circulation irrégulière d'un véhicule dans la zone côté ville d'un aérodrome, prévue par les articles R.6372-12 alinéa 1 2° et R.6341-9 alinéa 1 3° du Code des transports. Cette infraction concerne spécifiquement les conducteurs qui, sans y être autorisés ou en violation des prescriptions en vigueur, accèdent ou circulent dans cette zone sensible, souvent soumise à des restrictions pour des raisons de sécurité aérienne et de gestion des flux. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à la cohabitation entre les activités aéroportuaires et la circulation terrestre, en encadrant strictement les déplacements dans ces périmètres. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30658
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.