Natinf 30687
Detention non autorisee, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition
Que signifie le Natinf 30687 ?
Le Natinf 30687 vise un délit prévu par les articles L.617-12-1 5°, L.5442-5 et suivants du code des transports, réprimant la détention non autorisée, par une entreprise de protection des navires, d’arme, d’élément d’arme ou de munition. L’infraction suppose que l’auteur soit une entreprise agréée dans ce domaine et agisse en dehors des conditions légales de détention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30687 correspond au délit de détention non autorisée d’arme, d’élément d’arme ou de munition par une entreprise de protection des navires, encadré par les articles L.617-12-1 5°, L.5442-5 et suivants du code des transports, ainsi que par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Cette infraction s’applique spécifiquement aux entreprises agréées pour la protection maritime, qui doivent respecter des conditions strictes de détention et d’usage des armes dans le cadre de leurs missions. Les textes prévoient que toute détention en dehors des autorisations délivrées ou des règles fixées par le code des transports constitue une violation pénale. Les articles L.617-12-1 et L.617-15 du code de la sécurité intérieure en assurent la répression, sans préciser ici les peines encourues.
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