Natinf 30690
Importation par une entreprise de protection des navires d'arme ou munition provenant d'un état tiers a l'union europeenne
Que signifie le Natinf 30690 ?
Le Natinf 30690 vise un délit prévu par les articles L.617-12-1 6°, L.611-1 alinéa 1 4° du Code de la sécurité intérieure et L.5442-5 alinéa 2, L.5441-1 du Code des transports. Il réprime l’importation, par une entreprise de protection des navires, d’armes ou de munitions en provenance d’un État tiers à l’Union européenne, sans autorisation préalable ou en méconnaissance des règles applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30690 correspond à l’infraction d’importation illégale d’armes ou de munitions par une entreprise spécialisée dans la protection des navires, lorsque ces matériels proviennent d’un État non membre de l’Union européenne. Ce délit, encadré par les articles L.617-12-1 6°, L.611-1 alinéa 1 4° du Code de la sécurité intérieure et les articles L.5442-5 alinéa 2 et L.5441-1 du Code des transports, sanctionne le non-respect des procédures d’autorisation ou des restrictions applicables à ces opérations. L’élément matériel repose sur l’introduction sur le territoire national d’armes ou de munitions en violation des dispositions légales, tandis que l’élément intentionnel suppose la connaissance par l’entreprise des règles en vigueur. Les entreprises de protection maritime, soumises à un régime juridique spécifique, doivent se conformer aux exigences de traçabilité et de contrôle imposées par les textes.
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