Natinf 30693
Recours a un nombre insuffisant d'agents pour l'exercice d'une activite de protection des navires
Que signifie le Natinf 30693 ?
Le Natinf 30693 correspond au délit de recours à un nombre insuffisant d'agents pour assurer la protection des navires, prévu par les articles L.617-12-1 9°, L.611-1 et L.5442-2 du Code des transports. Il vise les exploitants ou responsables d'activités de sécurité maritime ne mobilisant pas le personnel minimal requis pour garantir la sûreté des navires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30693 réprime le recours à un effectif insuffisant d'agents pour l'exercice d'une activité de protection des navires, constituant un délit prévu par le Code de la sécurité intérieure et le Code des transports. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.617-12-1 9°, L.611-1 et L.5442-2, concerne les professionnels chargés de la sûreté maritime qui ne respectent pas les obligations minimales en matière de personnel dédié. L'élément matériel repose sur l'insuffisance avérée du nombre d'agents affectés à la protection d'un navire, tandis que l'élément intentionnel peut résulter d'une négligence ou d'une méconnaissance des exigences réglementaires. Les sanctions pénales applicables sont définies aux articles L.617-12-1 et L.617-15 du Code de la sécurité intérieure.
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