Natinf 30684
Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires dans une zone non autorisee
Que signifie le Natinf 30684 ?
Le Natinf 30684 correspond à un délit réprimant le recours par un armateur à une entreprise de protection des navires dans une zone maritime non autorisée. Cette infraction, prévue notamment par les articles L.617-12-1 4° et L.5442-1 du code des transports, vise spécifiquement l’emploi de services de sécurité privée en violation des zones géographiques définies par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30684 désigne une infraction pénale relative à la sécurité maritime, consistant pour un armateur à engager une entreprise de protection des navires dans une zone non autorisée par la réglementation. Ce délit, encadré par les articles L.617-12-1 4° du code de la sécurité intérieure et L.5442-1 du code des transports, sanctionne le non-respect des conditions géographiques imposées pour l’exercice de telles activités de protection. Les textes applicables, dont l’arrêté ministériel du 28 novembre 2014, définissent les zones où ces services peuvent être légalement déployés, rendant toute intervention en dehors de ces périmètres constitutive de l’infraction.
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