Natinf 30682
Sous-traitance d'une activite de protection des navires par entreprise contractant avec l'armateur
Que signifie le Natinf 30682 ?
Le Natinf 30682 vise le délit de sous-traitance d'une activité de protection des navires par une entreprise ayant contracté directement avec l'armateur, en violation des dispositions du code de la sécurité intérieure et du code des transports. Cette infraction, prévue aux articles L.617-12-1 3°, L.611-1 alinéa 1 4° du CSI et L.5441-1 du code des transports, réprime l'externalisation non autorisée de missions de sûreté maritime réservées aux entreprises agréées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30682 correspond à l'infraction de sous-traitance illicite d'une activité de protection des navires par une entreprise ayant conclu un contrat avec l'armateur. Cette pratique, constitutive d'un délit, est strictement encadrée par le code de la sécurité intérieure (CSI) et le code des transports. L'article L.617-12-1 3° du CSI interdit expressément cette externalisation, tandis que l'article L.611-1 alinéa 1 4° du même code définit les activités de protection des navires comme des missions de sûreté réservées aux entreprises agréées. L'article L.5441-1 du code des transports complète ce dispositif en précisant les obligations incombant aux acteurs du secteur maritime. La répression de ce délit, prévue aux articles L.617-12-1 alinéa 1 et L.617-15 du CSI, vise à garantir que les missions de protection des navires soient exclusivement confiées à des entités habilitées, afin de prévenir les risques liés à la sécurité maritime.
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