Natinf 28734
Installation sans autorisation de poste de couchage a l'avant d'un navire au-dela de la cloison d'abordage ou en dessous de la ligne de charge
Que signifie le Natinf 28734 ?
Le Natinf 28734 vise un délit prévu par les articles L.5241-11-1 et L.5241-1 du code des transports, consistant à installer sans autorisation un poste de couchage à l’avant d’un navire, au-delà de la cloison d’abordage ou en dessous de la ligne de charge. Cette infraction concerne les armateurs ou exploitants de navires et compromet la sécurité maritime en violation des normes internationales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28734 correspond à l’infraction d’installation non autorisée d’un poste de couchage à l’avant d’un navire, au-delà de la cloison d’abordage ou sous la ligne de charge, constitutive d’un délit réprimé par les articles L.5241-11-1 et L.5241-1 du code des transports. Cette disposition, complétée par l’article 10 de la convention internationale du 18 juin 1949, encadre strictement l’aménagement des espaces de couchage pour garantir la sécurité à bord, notamment en évitant les zones exposées aux risques de collision ou d’inondation. L’infraction suppose une installation réalisée sans l’autorisation requise, impliquant généralement l’armateur ou l’exploitant du navire. Les textes visent à prévenir les dangers liés à un aménagement non conforme aux normes techniques et aux règles de stabilité, essentielles pour la navigation.
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