Natinfs pour : Code des transports

Destruction du certificat d'immatriculation d'un aeronef par le pilote

Falsification du certificat d'immatriculation d'un aeronef par le pilote

Apposition sur un aeronef prive de marque d'immatriculation d'aeronef public

Retention indue de la contribution ouvriere precomptee par employeur de personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile

Exploitation d'un service aerien par transporteur aerien public sans autorisation - accord commercial entre transporteur contractuel et transporteur de fait (affretement, franchise, partage de code)

Non respect des dispositions sur la circulation et le stationnement des vehicules a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome

Non respect des mesures generales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome

Non respect des mesures generales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome

Non respect des limitations fixees par l'arrete prefectoral autorisant l'utilisation d'une helisurface en agglomeration

Introduction a bord d'un navire d'objet ou produit prohibe

Circulation de personne en zone d'acces restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans titre de circulation

Obstacle a une visite d'audit de surete par exploitant d'un port ou d'une installation portuaire

Opposition au controle par responsable d'un organisme de surete maritime

Introduction non autorisee dans une zone d'acces restreint d'un port ou d'une installation portuaire

Declaration d'un sinistre a bord d'un navire sans en alerter immediatement la capitainerie - navire situe dans la limite administrative d'un port maritime

Declaration d'un sinistre a bord d'un navire sans en alerter le cross - navire situe dans la partie maritime de la zone maritime et fluviale de regulation d'un port

Refus, par capitaine, de preter son concours au commandant des operations de secours en cas de sinistre a bord de son navire

Penetration sans autorisation dans un espace affecte a la conduite d'un train

Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes

Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes

Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec vehicule motorise a deux ou trois roues sans signaletique distinctive visible

Conduite d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport a titre onereux de personnes sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique

Exercice de l'activite de conducteur de vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes sans carte professionnelle en cours de validite

Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere - transport routier international relevant de l'aetr