Natinf 28729
Atteinte au bon fonctionnement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port
Que signifie le Natinf 28729 ?
Le Natinf 28729 vise un délit prévu par les articles L.5242-23 et L.5242-1-A du code des transports, réprimant toute atteinte au bon fonctionnement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située hors des limites d'un port, susceptible de compromettre la sécurité de la navigation en mer.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28729 correspond au délit d'atteinte au bon fonctionnement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites portuaires, défini par les articles L.5242-23 et L.5242-1-A du code des transports. Cette infraction, réprimée également par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, concerne tout acte susceptible de perturber ou d'altérer les dispositifs essentiels à la sécurité des navires, tels que les phares, balises ou systèmes de radionavigation. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'une installation maritime dédiée à la signalisation ou à l'assistance à la navigation, située hors d'un port, et un comportement portant atteinte à son fonctionnement normal, sans nécessiter la preuve d'un dommage effectif.
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