Natinf 28722
Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre et aux manoeuvres a executer en cas de rencontre
Que signifie le Natinf 28722 ?
Le Natinf 28722 vise un délit maritime réprimant le manquement, par une personne exerçant irrégulièrement le commandement d’un navire, aux règles de la convention COLREG relatives aux routes à suivre et aux manœuvres à exécuter lors de rencontres en mer. L’infraction est prévue et sanctionnée par le Code des transports, notamment en cas d’exercice illégal du commandement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28722 correspond à un délit maritime défini par le Code des transports, qui sanctionne le non-respect des règles de navigation issues de la convention COLREG (Convention sur le Règlement international pour prévenir les abordages en mer). Cette infraction concerne spécifiquement les personnes qui, sans être légalement habilitées, assurent le commandement d’un navire et omettent de respecter les obligations relatives aux routes à suivre ou aux manœuvres à effectuer lors de rencontres avec d’autres bateaux. Les articles L.5242-3, L.5242-6-4 et L.5523-2 du Code des transports encadrent cette infraction, tandis que les articles L.5242-3 et L.5242-6-5 en précisent les sanctions. L’exercice illégal du commandement aggrave la portée de ce manquement, qui peut compromettre la sécurité maritime.
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