Degradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port

Résumé

La dégradation d'une installation de signalisation maritime hors des limites d'un port est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

28731

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

3 ans d'emprisonnement

Amende encourue

45 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
09/09/2025 14:31	Robot	peines	Aucune	Prison: 3 ans d'emprisonnement \| Amende: 45 000 € d'amende
09/09/2025 14:31	Robot	resume	Aucune	La dégradation d'une installation de signalisation maritime hors des limites d'un port est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Ajouté le : 24/01/2023

Degradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port

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