Natinf 28713
Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la veille visuelle et auditive
Que signifie le Natinf 28713 ?
Le Natinf 28713 vise un délit maritime réprimant le manquement, par un capitaine ou un chef de quart, aux règles de veille visuelle et auditive prévues par la convention COLREG. L’infraction, prévue aux articles L.5242-3 et L.5242-6-4 du Code des transports, concerne spécifiquement les obligations de surveillance en navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28713 correspond à un délit maritime sanctionnant le non-respect, par le capitaine ou le chef de quart d’un navire, des obligations de veille visuelle et auditive imposées par la convention internationale COLREG (Règlement international pour prévenir les abordages en mer). Ces règles, intégrées au Code des transports aux articles L.5242-3 et suivants, notamment L.5242-6-4, imposent une surveillance constante pour assurer la sécurité de la navigation. L’infraction est constituée dès lors que cette obligation n’est pas respectée, exposant le navire ou d’autres embarcations à un risque d’abordage. Les dispositions répressives figurent aux articles L.5242-3 et L.5242-6-5 du même code, ainsi qu’à l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926.
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