Natinf 28727
Degradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation dans un port maritime
Que signifie le Natinf 28727 ?
Le Natinf 28727 vise le délit de dégradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située dans un port maritime, prévu par les articles L.5336-16 et L.5331-1 du Code des transports. L'infraction réprime tout acte portant atteinte à ces équipements essentiels à la sécurité de la navigation portuaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28727 correspond à la dégradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation dans un port maritime, infraction délictuelle prévue par les articles L.5336-16 et L.5331-1 du Code des transports. Cette disposition vise à protéger les équipements indispensables à la sécurité des navires et des opérations portuaires, tels que les balises, feux ou systèmes de guidage. L'article L.5336-16 du Code des transports, complété par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, sanctionne les actes de destruction, détérioration ou altération de ces installations, qu'ils soient commis volontairement ou par négligence. Ces infrastructures jouent un rôle crucial pour prévenir les accidents et assurer la fluidité du trafic maritime dans les zones portuaires.
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