Natinf 28726
Non declaration de la destruction, degradation ou du deplacement d'installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port maritime
Que signifie le Natinf 28726 ?
Le Natinf 28726 correspond au délit de non-déclaration de la destruction, dégradation ou déplacement d’une installation de signalisation maritime ou d’aide à la navigation située hors des limites d’un port maritime. Prévu par les articles L.5242-22 et L.5242-1-A du code des transports, il vise toute personne responsable de ces actes sans en avoir informé les autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28726 réprime le défaut de déclaration concernant la destruction, la dégradation ou le déplacement d’installations de signalisation maritime ou d’aides à la navigation situées en dehors des ports maritimes. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5242-22 et L.5242-1-A du code des transports, ainsi que par l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926. Elle vise à garantir la sécurité de la navigation en assurant la traçabilité des modifications apportées à ces équipements essentiels. Toute personne, qu’elle soit physique ou morale, ayant connaissance de tels actes et omettant de les signaler aux autorités compétentes engage sa responsabilité pénale.
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