Natinf 28758
Exploitation ou commandement de navire de plus de 24 metres effectuant un voyage international sans detenir le certificat international de jaugeage en cours de validite
Que signifie le Natinf 28758 ?
Le Natinf 28758 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exploitation ou le commandement d’un navire de plus de 24 mètres effectuant un voyage international sans détenir le certificat international de jaugeage en cours de validité. L’infraction, prévue par l’article 57 §I 16° du décret 84-810 du 30 août 1984, s’applique aux armateurs ou capitaines responsables de la conformité du navire aux normes internationales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28758 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de détention du certificat international de jaugeage valide pour un navire de plus de 24 mètres engagé dans un voyage international. Cette infraction, encadrée par l’article 57 §I 16° du décret n°84-810 du 30 août 1984, s’inscrit dans le cadre de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, qui impose ce document pour garantir la sécurité et la régularité des opérations maritimes. Elle concerne spécifiquement les armateurs ou les capitaines, tenus de s’assurer que le navire respecte les exigences techniques avant tout départ. Les articles L.5112-2 du code des transports et les annexes de la convention précisent les obligations liées à ce certificat, dont l’absence expose à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28758
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.