Natinf 28721
Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives aux feux a allumer la nuit et aux signaux a faire en temps de brume
Que signifie le Natinf 28721 ?
Le Natinf 28721 correspond à un délit maritime réprimant le manquement, par une personne exerçant irrégulièrement le commandement d’un navire, aux règles de la convention COLREG relatives aux feux à allumer la nuit et aux signaux à émettre par temps de brume. Prévu par les articles L.5242-3, L.5242-6-4 et L.5523-2 du Code des transports, il vise spécifiquement l’exercice illégal du commandement en situation de navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28721 désigne un délit maritime sanctionnant le non-respect, par une personne exerçant illégalement le commandement d’un navire, des dispositions de la convention internationale COLREG (Règlement international pour prévenir les abordages en mer). Ces règles imposent notamment l’allumage de feux spécifiques la nuit et l’émission de signaux sonores ou visuels par temps de brume pour assurer la sécurité de la navigation. L’infraction est constituée lorsque ce manquement est commis par un individu n’ayant pas qualité pour commander le navire, conformément aux articles L.5242-3, L.5242-6-4 et L.5523-2 du Code des transports. Les textes applicables, dont la loi du 17 décembre 1926, encadrent strictement les conditions d’exercice du commandement maritime et prévoient des sanctions pénales en cas de violation.
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