Natinf 28768
Inexecution, par capitaine ou exploitant d'un navire etranger, de l'obligation de notification prealable a la capitainerie des declarations et renseignements obligatoires avant son arrivee au port
Que signifie le Natinf 28768 ?
Le Natinf 28768 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'inexécution, par le capitaine ou l'exploitant d'un navire étranger, de l'obligation de notification préalable à la capitainerie des déclarations et renseignements obligatoires avant l'arrivée au port, prévue par les articles R. 5333-4 du code des transports et le décret n°84-810 du 30 août 1984.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28768 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de notification préalable des déclarations et renseignements obligatoires par le capitaine ou l'exploitant d'un navire étranger avant son entrée dans un port français. Cette obligation, encadrée par l'article R. 5333-4 du code des transports et le décret n°84-810 du 30 août 1984, impose une transmission systématique des informations requises à la capitainerie pour des raisons de sécurité maritime et de contrôle douanier. L'infraction est constituée dès lors que cette formalité n'est pas respectée, indépendamment de toute intention frauduleuse. Les textes applicables prévoient une amende contraventionnelle, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28768
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.