Natinf 28881
Navigation dans le rayon des douanes, rade ou port, sous couvert de document de bord ou titre de nationalite faux ou inapplicable : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 28881 ?
Le Natinf 28881 vise un délit douanier de première classe réprimant la navigation dans le rayon des douanes, un rade ou un port sous couvert d'un document de bord ou d'un titre de nationalité faux ou inapplicable, entraînant une importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées. Prévu par les articles 427 alinéa 1 3° et 44 du Code des douanes ainsi que l'article L.5221-1 du Code des transports, il cible spécifiquement les fraudes aux formalités douanières dans les zones sous surveillance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28881 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant l'utilisation frauduleuse de documents de bord ou de titres de nationalité falsifiés ou inapplicables pour naviguer dans le rayon des douanes, un rade ou un port. Cette infraction, prévue par les articles 427 alinéa 1 3° et 44 du Code des douanes ainsi que par l'article L.5221-1 du Code des transports, a pour effet de rendre l'importation de marchandises prohibées réputée non déclarée. Elle vise à réprimer les tentatives de contourner les contrôles douaniers en exploitant des documents irréguliers, compromettant ainsi la sécurité des échanges et le respect des réglementations en vigueur. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du Code des douanes encadrent les sanctions applicables à ce type de fraude.
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