Natinf 28725
Utilisation ou envoi par un navire de signaux internationaux de detresse en dehors d'une situation de danger
Que signifie le Natinf 28725 ?
Le Natinf 28725 vise un délit maritime réprimant l'utilisation ou l'envoi par un navire de signaux internationaux de détresse en l'absence de situation de danger réelle. Prévu par les articles L.5242-6-1 et L.5242-1-A du code des transports, ce comportement porte atteinte à la sécurité maritime en mobilisant inutilement les moyens de secours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28725 correspond à l'infraction d'utilisation ou d'envoi par un navire de signaux internationaux de détresse en dehors de toute situation de danger effectif, constitutive d'un délit maritime. Cette infraction, encadrée par les articles L.5242-6-1 et L.5242-1-A du code des transports ainsi que par l'article 47 alinéa 7 du décret n°84-810 du 30 août 1984, est également réprimée par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926. Elle vise à prévenir les déclenchements abusifs de procédures de secours, susceptibles de perturber les opérations de sauvetage et d'engager des ressources inutilement. Les signaux concernés, régis par les conventions internationales, sont strictement réservés aux situations de péril avéré pour garantir leur efficacité.
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