Natinf 28733
Deplacement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port
Que signifie le Natinf 28733 ?
Le Natinf 28733 vise le délit de déplacement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située hors des limites d'un port, prévu par les articles L.5242-23 et L.5242-1-A du Code des transports. Cette infraction réprime tout acte susceptible de compromettre la sécurité de la navigation en altérant la localisation ou la fonction des dispositifs concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28733 correspond au délit de déplacement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation implantée en dehors des zones portuaires, tel que défini par les articles L.5242-23 et L.5242-1-A du Code des transports. Cette infraction, réprimée également par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, sanctionne les actes portant atteinte à l'intégrité ou à l'emplacement de dispositifs essentiels à la sécurité maritime, comme les balises, phares ou autres équipements de repérage. L'élément matériel suppose une action positive de déplacement, tandis que l'élément intentionnel peut résulter d'une négligence ou d'une volonté délibérée. Les installations concernées, situées hors des ports, jouent un rôle crucial pour la prévention des accidents en mer et la protection des usagers.
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