Natinf 28984
Navigation maritime sans presence a bord d'un navire francais du certificat d'enregistrement
Que signifie le Natinf 28984 ?
Le Natinf 28984 vise la contravention douanière de 1ère classe consistant à naviguer en mer à bord d’un navire français sans détenir à bord le certificat d’enregistrement obligatoire. Cette infraction, prévue par les articles 410 §1 du Code des douanes et L.5112-1-14 et L.5112-1-11 du Code des transports, s’applique au capitaine ou à la personne responsable du navire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28984 correspond à l’infraction de navigation maritime sans certificat d’enregistrement à bord d’un navire battant pavillon français. Cette contravention douanière de 1ère classe est encadrée par les articles 410 §1 du Code des douanes, qui en définit le principe, ainsi que par les articles L.5112-1-14 et L.5112-1-11 du Code des transports, imposant la détention à bord de ce document administratif. L’infraction est caractérisée dès lors que le certificat, attestant de l’immatriculation et de la nationalité du navire, n’est pas présent physiquement à bord lors de la navigation, exposant le responsable à des sanctions douanières. Elle est réprimée par les articles 410 §1 et 369 du Code des douanes, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires liées à la régularisation de la situation administrative du navire.
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