Natinf 28712
Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la vitesse de securite d'un navire

Que signifie le Natinf 28712 ?

Le Natinf 28712 désigne Délit maritime : manquement aux règles de vitesse de sécurité d'un navire selon la convention COLREG. Infraction prévue par les articles L.5242-3 et suivants du code des transports.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.5242-3 §I AL.1 4° §II ART.L.5242-6-4 ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.5242-3 §I AL.1 ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Nature

Délit

Retrait de points

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Description

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

Articles

1 article

Vitesse : guide des codes Natinf

Article

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Natinfs

1 mai 2026

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