Natinf 28723
Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la vitesse de securite d'un navire
Que signifie le Natinf 28723 ?
Le Natinf 28723 correspond à un délit réprimant le manquement, par une personne exerçant irrégulièrement le commandement d'un navire, aux règles de vitesse de sécurité prévues par la convention COLREG. L'infraction vise spécifiquement le non-respect des obligations liées à la navigation sécurisée, en lien avec les articles L.5242-3, L.5242-6-4 et L.5523-2 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28723 sanctionne un délit lié à la sécurité maritime, plus précisément le manquement aux règles de vitesse de sécurité d'un navire par une personne qui en assure le commandement sans y être légalement habilitée. Cette infraction, encadrée par les articles L.5242-3, L.5242-6-4 et L.5523-2 du Code des transports, s'inscrit dans le respect des dispositions de la convention internationale COLREG, qui fixe les normes de prévention des abordages en mer. Elle vise à garantir que toute personne en charge de la navigation respecte les obligations de prudence, notamment en adaptant la vitesse du navire aux conditions de visibilité, de trafic ou de risques environnants. Les textes applicables, dont l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, soulignent la responsabilité particulière des commandants, même irréguliers, dans le maintien de la sécurité maritime.
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