Natinf 28710
Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives aux feux a allumer la nuit et aux signaux a faire en temps de brume
Que signifie le Natinf 28710 ?
Le Natinf 28710 vise un délit maritime réprimant le manquement, par un capitaine ou un chef de quart, aux règles de la convention COLREG relatives à l’allumage des feux la nuit et à l’émission des signaux par temps de brume. Prévu aux articles L.5242-3, L.5242-6-4 et L.5242-1-A du code des transports, il sanctionne l’omission des obligations de signalisation essentielles à la sécurité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28710 correspond à un délit maritime défini par le code des transports, spécifiquement ciblant les capitaines ou chefs de quart qui ne respectent pas les dispositions de la convention COLREG en matière de feux de navigation nocturnes et de signaux sonores ou visuels par temps de brume. Ces règles, essentielles pour prévenir les collisions en mer, imposent des obligations strictes de signalisation. L’infraction est prévue aux articles L.5242-3, L.5242-6-4 et L.5242-1-A du code des transports, et réprimée par les articles L.5242-3 et L.5242-6-5 du même code, ainsi que par l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926.
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