Natinf 28711
Manquement par capitaine ou chef de quart aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre et aux manoeuvres a executer en cas de rencontre
Que signifie le Natinf 28711 ?
Le Natinf 28711 vise un délit maritime réprimant le manquement, par un capitaine ou chef de quart, aux règles de route et aux manœuvres prescrites par la convention COLREG en cas de rencontre entre navires. L’infraction, prévue aux articles L.5242-3 et suivants du code des transports, engage la responsabilité du professionnel en charge de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28711 correspond à un délit maritime sanctionnant le non-respect, par le capitaine ou le chef de quart d’un navire, des règles de route et des manœuvres obligatoires définies par la convention internationale COLREG (Règlement international pour prévenir les abordages en mer). Ces dispositions, intégrées au code des transports aux articles L.5242-3 et suivants, imposent des obligations strictes en matière de navigation, notamment lors de croisements, dépassements ou situations de visibilité réduite. L’infraction suppose une violation délibérée ou une négligence dans l’application de ces règles, mettant en danger la sécurité maritime. Les articles L.5242-6-4 et L.5242-1-A du même code précisent les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité pénale, tandis que l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926 en renforce le cadre répressif.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter