Natinf 28730
Deplacement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation dans un port maritime
Que signifie le Natinf 28730 ?
Le Natinf 28730 vise le délit de déplacement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation dans un port maritime, prévu par les articles L.5336-16 et L.5331-1 du Code des transports. Cette infraction réprime tout acte susceptible de compromettre la sécurité de la navigation portuaire, sans nécessité de prouver un dommage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28730 correspond au délit de déplacement illicite d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation au sein d'un port maritime, tel que défini par les articles L.5336-16 et L.5331-1 du Code des transports. Cette infraction, réprimée également par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, sanctionne toute manipulation non autorisée d'équipements destinés à assurer la sécurité des navires et des opérations portuaires. Les éléments constitutifs incluent l'acte matériel de déplacement, réalisé sans habilitation, ainsi que le caractère intentionnel ou la négligence grave de l'auteur. Bien que le texte ne prévoie pas explicitement de peine minimale, cette infraction expose son auteur à des sanctions pénales, conformément aux dispositions du Code des transports.
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