Natinf 28724
Manquement, par personne exercant irregulierement le commandement, aux regles de la convention colreg relatives a la veille visuelle et auditive
Que signifie le Natinf 28724 ?
Le Natinf 28724 vise un délit prévu par le code des transports, réprimant le manquement aux règles de veille visuelle et auditive définies par la convention COLREG, lorsqu'il est commis par une personne exerçant irrégulièrement le commandement d'un navire. L'infraction suppose une méconnaissance des obligations de surveillance et de sécurité en navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28724 correspond au délit de manquement aux règles de veille visuelle et auditive imposées par la convention internationale COLREG, spécifiquement lorsque ce manquement est le fait d'une personne exerçant irrégulièrement le commandement d'un navire. Cette infraction, encadrée par les articles L.5242-3, L.5242-6-4 et L.5523-2 du code des transports, ainsi que par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, sanctionne l'absence de respect des obligations de surveillance active, essentielles pour prévenir les abordages et garantir la sécurité maritime. Le texte vise à responsabiliser les personnes en situation de commandement, même irrégulière, en les soumettant aux mêmes exigences que les commandants légalement désignés. Les éléments constitutifs incluent la qualité irrégulière de l'auteur, la méconnaissance des règles COLREG relatives à la veille, et le contexte de navigation.
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