Natinf 28744
Opposition au controle des personnels d'organismes agrees a delivrer les titres ou certificats requis par les conventions internationales - securite des navires
Que signifie le Natinf 28744 ?
Le Natinf 28744 correspond au délit d'opposition au contrôle exercé par les personnels d'organismes agréés chargés de délivrer les titres ou certificats de sécurité des navires, prévus par les conventions internationales. Prévu aux articles L.5241-14 et L.5241-4-2 du code des transports, il vise à garantir le respect des normes de sécurité maritime en empêchant toute entrave aux vérifications obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28744 réprime l'opposition aux contrôles menés par les agents d'organismes agréés pour la délivrance des titres ou certificats de sécurité des navires, essentiels au respect des conventions internationales en matière de sécurité maritime. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.5241-14 et L.5241-4-2 du code des transports, ainsi que par l'article 42-2 du décret n°84-810 du 30 août 1984. Elle sanctionne toute entrave aux vérifications destinées à assurer la conformité des navires aux normes de sécurité, garantissant ainsi la protection des équipages et des passagers. Les textes applicables, notamment l'article L.5241-14 du code des transports et l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, encadrent cette infraction pour préserver l'intégrité des contrôles obligatoires.
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