Natinf 32458
Contravention de 4ème classeNon notification dans les delais d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - exploitant de voiture de transport avec chauffeur
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-notification dans les délais d'un changement de nature modifiant l'inscription au registre pour les exploitants de voitures de transport avec chauffeur est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.3124-7, R.3122-1 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 32458
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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