Natinf 32458
Non notification dans les delais d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - exploitant de voiture de transport avec chauffeur
Que signifie le Natinf 32458 ?
Le Natinf 32458 vise la contravention de 4e classe réprimant le défaut de notification, dans les délais prescrits, d’un changement de nature affectant l’inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur. L’infraction concerne spécifiquement les professionnels soumis à cette obligation déclarative prévue par le Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32458 correspond à la contravention de 4e classe sanctionnant l’omission, par un exploitant de voiture de transport avec chauffeur (VTC), de notifier dans les délais légaux tout changement de nature susceptible de modifier son inscription au registre national. Cette obligation, encadrée par les articles R. 3124-7 et R. 3122-1 du Code des transports, vise à garantir la transparence et la régularité des informations relatives aux professionnels du secteur. L’article R. 3124-7 précise les modalités de cette déclaration, tandis que le non-respect de cette formalité expose l’exploitant à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32458
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.