Natinf 32442
Emploi, par entreprise de transport fluvial de marchandises, de personnel navigant au dela de la duree maximale hebdomadaire de presence sur une semaine isolee
Que signifie le Natinf 32442 ?
Le Natinf 32442 vise une contravention de 4e classe réprimant l'emploi, par une entreprise de transport fluvial de marchandises, de personnel navigant au-delà de la durée maximale hebdomadaire de présence fixée pour une semaine isolée, en méconnaissance des dispositions du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32442 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant spécifiquement les entreprises de transport fluvial de marchandises qui emploient du personnel navigant au-delà de la durée maximale hebdomadaire de présence autorisée sur une semaine isolée. Cette infraction, prévue par les articles R.4512-2 2°, D.4511-15 alinéa 2 et R.4511-1 du Code des transports, encadre strictement les conditions de travail dans le secteur fluvial pour garantir la sécurité et le respect des temps de repos. Elle est réprimée par l’article R.4512-2 alinéas 1 et 4 du même code, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32442
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.