Natinf 32452
Transport fluvial sans attestation de detachement a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Que signifie le Natinf 32452 ?
Le Natinf 32452 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour transport fluvial sans attestation de détachement à bord d'un bateau exploité par un salarié navigant détaché temporairement par une entreprise étrangère. Infraction prévue par le Code des transports et le Code du travail, passible d'une amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32452 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour transport fluvial sans attestation de détachement à bord d'un bateau exploité par un salarié navigant détaché temporairement par une entreprise étrangère. Infraction prévue par le Code des transports et le Code du travail, passible d'une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32452
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.