Natinf 32492
Stationnement de véhicule au dela de la duree autorisee dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes
Que signifie le Natinf 32492 ?
Le Natinf 32492 correspond à une contravention de 2ᵉ classe visant le stationnement d'un véhicule au-delà de la durée autorisée dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes, prévue par les articles R.3116-25 et R.3116-3 alinéa 1 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32492 réprime le stationnement prolongé d'un véhicule dans l'enceinte d'une gare routière publique, au-delà de la durée maximale autorisée. Cette infraction, qualifiée de contravention de 2ᵉ classe, est encadrée par les articles R.3116-25 et R.3116-3 alinéa 1 du code des transports, qui définissent les conditions d'application et les limites géographiques concernées. Elle s'applique spécifiquement aux zones relevant du service public routier de personnes, où le respect des durées de stationnement est essentiel pour assurer la fluidité et la sécurité des usagers. L'article R.3116-1 du même code précise par ailleurs le champ d'application des dispositions relatives aux gares routières.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 32492
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.