32492

Stationnement de vehicule au dela de la duree autorisee dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes

Informations générales

Code Natinf
32492
Nature
Contravention de 2ème classe
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Historique des modifications

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Ajouté le : 06/01/2023
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