Stationnement de vehicule au dela de la duree autorisee dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes

Informations générales

Code Natinf

32492

Nature

Contravention de 2ème classe

Amende minorée

22 €

Forfaitaire

35 €

Majorée

75 €

Maximale

150 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

22 €

Forfaitaire

35 €

Majorée

75 €

Maximale

150 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

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Ajouté le : 06/01/2023

Stationnement de vehicule au dela de la duree autorisee dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes

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Élément légal

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